Publié le :
19/06/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés...
Publié le :
18/06/2024
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Droit immobilier / Baux d'habitation
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en profiteraient pour détourner son usage...
Publié le :
14/06/2024
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18h55
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales allégués et le danger auquel est exposée une victime, qui est parent d'un ou de pl...
Publié le :
11/06/2024
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12h41
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. El...
Publié le :
05/06/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision, l’opération reste épineuse, usuellement enchevêtrée par des dépenses personnelles engagées sur le bien indivis et pour lesquelles leur débiteur cherchera à obtenir indemn...
Publié le :
03/06/2024
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14h29
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après l'association UFC - Que Choisir, ces frais ont explosé. Fin 2023, ils...
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