Avocat Saintes - Jonzac | Cabinet Fleuroux Avocat

Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 10h01 10 01

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

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Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis...

Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023 12h56 12 56

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration

Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et de lui préférer en cette qualité, tant pour les biens que pour la perso...

Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 16h36 16 36

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Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition...

Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 11h01 11 01

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif

La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur conseil annexée au PV de lecture dudit projet, vaut dire contestant la...

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