Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif

Historique

• Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et d...
  Source : www.efl.fr
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• Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur c...
  Source : www.efl.fr
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• Charente-Maritime : la proie de leur grand-cousin, à 12 et 13 ans
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Actualités du cabinet
  Un homme âgé de 28 ans a entraîné une petite-cousine, âgée de 12 ans, dans une relation amoureuse, et a violé une autre cousine, âgée de 13 ans, à Pons. Il reconnaît les faits s...
  Source : www.sudouest.fr
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• Assises de la Charente-Maritime : 25 ans requis contre la bouchère de Montendre
  Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019
  Actualités du cabinet
  Poursuivie pour tentative d’assassinat sur son ex-compagnon, le 2 août 2013 à Montendre, Adeline Gombert sera fixée sur son sort ce vendredi en fin de journée.
  Source : www.sudouest.fr
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• Condamné pour viol sur mineure
  Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014
  Actualités du cabinet
  Un homme de 36 ans a été condamné à dix ans de prison, mardi à Saintes
  Source : www.sudouest.fr
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