Diaporama
Actualités
Espace client
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama

fleuroux-avocats-saintes-jonzac-logo-2.webp

Saintes - Jonzac

 

NOS EXPERTISES

Droit de la famille

Droit pénal

Droit civil

SELARL FLEUROUX AVOCAT

Forte de plus de vingt ans d’exercice de la profession d’avocat en judiciaire, Maître Anaïs FLEUROUX a acquis une compétence toute particulière dans divers domaines touchant au droit des personnes :
  • Droit de la famille en général
  • Gestion juridique des séparations (divorce, PACS, concubinage, nullité du mariage)
  • Liquidation des intérêts patrimoniaux (liquidation de communauté, liquidation d’indivision)
  • Successions et libéralités, donations
  • Intervention en matière d’adoption, de changement de nom, de protection des majeurs (curatelle et tutelle)
  • Assistance éducative
  • Assistance des mineurs
En savoir plus
FLEUROUX AVOCAT

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 17h47 17 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du co...
Lire la suite

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 15h02 15 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vi...
Lire la suite

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 09h21 09 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présom...
Lire la suite

Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 15h09 15 09
Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent...
Lire la suite

Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 07h13 07 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé, sauf si...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK