Honoraires
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Le cabinet reçoit sur rendez-vous à SAINTES du lundi au jeudi, et à JONZAC le vendredi.
Le premier rendez-vous d’une durée de 45 mn est facturé sur la base de 105 € TTC, somme pouvant être réduite ou augmentée en fonction de la durée effective du rendez-vous et des diligences accomplies.
En cas d’ouverture d’un dossier, une convention d’honoraires détaillée est systématiquement établie, soumise à l’accord du client.
Le cabinet reçoit sur rendez-vous à SAINTES du lundi au jeudi, et à JONZAC le vendredi.
Le premier rendez-vous d’une durée de 45 mn est facturé sur la base de 105 € TTC, somme pouvant être réduite ou augmentée en fonction de la durée effective du rendez-vous et des diligences accomplies.
En cas d’ouverture d’un dossier, une convention d’honoraires détaillée est systématiquement établie, soumise à l’accord du client.
Les différentes formes de calcul des honoraires
Honoraires au temps passé
L' avocat précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans les affaires qui le justifient.
Honoraires au forfait
L'avocat et son client conviennent d'honoraires fixes et définitifs.
Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.
Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.
Honoraire de résultat
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir des honoraires principaux de diligences.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui des honoraires de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraires est strictement définie par la loi.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui des honoraires de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraires est strictement définie par la loi.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr